MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 GARANTIE

MENTIONS LÉGALES

ÉDITEUR

Le site shop.velexys.com est édité par la société  VELEXYS (raison sociale ou dénomination sociale), SARL (forme juridique)  au capital de 10.000 Euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro 521377903 , dont le siège social est situé 3 Rue du Clos Fleuri 17100 SAINTES (FRANCE).

La société VELEXYS est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Son numéro individuel d'identification est le FR88521377903.

Tél: 05.46.93.78.50   Fax: 05.46.93.78.48   Courriel: infos@velexys.com

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site shop.velexys.com est le Gérant.

Le responsable éditorial du site shop.velexys.com est le Directeur Technique.

HÉBERGEUR

Le site shop.velexys.com est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site shop.velexys.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de la société VELEXYS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société VELEXYS est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques VELEXYS sont des marques déposées par la société VELEXYS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Numéro de Déclaration CNIL : 1775932v0

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à la CNIL.

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

par voie postale : CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083-PARIS CEDEX 02

par courrier électronique : www.cnil.fr

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, VELEXYS s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Encore une fois aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR L'ACHAT EN LIGNE

ART 1. Application des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande sur le site de vente en ligne de shop.velexys.com implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur et n'ayant qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes C.G.V. Toute clause contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 ART 2. Commandes et droit de rétractation

Les commandes effectuées sur le présent site de vente en ligne ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du vendeur. Les présentes C.G.V., la commande acceptée par écrit par le vendeur ainsi que tout document émis par le vendeur relatif à l'objet de la commande, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur est soumise à l'accord exprès du vendeur.

L'acheteur a la possibilité de se rétracter et pour ce faire devra transmettre sa demande en utilisant le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site shop.velexys.com. Une telle demande de l'acheteur ne pourra être examinée que si elle parvient au vendeur au plus tard quatorze (14) jours avant l'expédition des marchandises. Passé ce délai, la commande restera valable et devra être payée par l'acheteur.

ART 3. Garantie (généralités)

Les produits vendus sur le site de vente en ligne shop.velexys.com bénéficient d'une garantie de douze (12) mois (pièce et main d'oeuvre en retour atelier) à compter de la date d'émission de la facture. Pour les conditions d'application de la Garantie, l'acheteur doit se référer au document téléchargeable sur le site les décrivant. Le service après-vente est assuré par VELEXYS que l'acheteur devra contacter par courrier au siège social sis 3 rue du Clos Fleuri 17100 SAINTES ou par mail infos@velexys.com. Toute demande non écrite sera réputée irrecevable.

ART 4. Prix

Si entre l'acceptation de la commande et la livraison, des circonstances exceptionnelles affectent l'équilibre économique du contrat et contraignent le vendeur à augmenter ses prix et/ou à modifier ses conditions de paiement, ce dernier en fera notification à l'acheteur qui aura alors la possibilité de résilier le contrat par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification. A défaut, les nouvelles conditions s'appliqueront de plein droit au contrat. Les prix indiqués sur le site de vente en ligne de shop.velexys.com s'entendent avec l'Eco-participation incluse.

Les paiements s'effectuent nets à la commande sans escompte directement sur le site de vente en ligne de shop.velexys.com. Pour un règlement par virement bancaire, l'acheteur devra demandé l'accord express du vendeur par mail.

ART 5. Livraison

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités du vendeur. Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l'acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l'exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis au vendeur. En cas de livraisons successives, le défaut ou l'insuffisance d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

 ART 6. Transfert de Risques

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement à nos usines ou dépôts, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente. Il appartient à l'acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-àvis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière.

 ART 7. Réception et Réclamation

Le vendeur garantit que la qualité des produits découle exclusivement des spécifications techniques établies par le vendeur à l'exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité.

a/ Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins dix pour cent (10%) calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande.

b/ Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit à réception des marchandises et au plus tard dans les quatorze (14) jours de ladite réception. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

c/ Si l'acheteur n'a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception, ou si, l'ayant fait, il a mis en oeuvre ou cédé ladite marchandise à des tiers, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de son utilisation par l'acheteur ou par des tiers.

d/ Dans l'hypothèse où la marchandise ne serait pas utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement admis pour les produits de même type, aucune réclamation ne sera recevable.

e/ Dès lors que l'acheteur aura adressé sa réclamation au vendeur dans les délais indiqués et sous réserve que la responsabilité du vendeur soit établie, le vendeur s'oblige à remplacer ou à rembourser, à sa convenance, toute marchandise qu'il aura reconnue non conforme ou atteinte d'un vice apparent, à l'exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts. Le cas échéant et sur simple demande du vendeur, l'acheteur sera tenu de lui restituer toute marchandise remplacée ou remboursée.

f/ Qu'elle soit fondée ou non, la réclamation ne dégage en aucun cas l'acheteur de l'obligation du paiement du prix dans les termes du contrat.

 ART 8. Emballages

a/ Emballages prêtés par le vendeur : ceux-ci demeurent la propriété du vendeur. Ils sont exclusivement réservés aux marchandises objet de la vente. L'acheteur, l'utilisateur ou le dépositaire est responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de ces emballages. Ces emballages doivent être retournés au vendeur en bon état, dans le délai fixé par le vendeur. En cas de non retour dans ce délai, de destruction ou de détérioration, le vendeur se réserve la possibilité, sans mise en demeure préalable, de facturer à l'acheteur la valeur de remplacement des emballages qui deviendront alors sa propriété, ou le prix de la remise en état et exiger une indemnité correspondant au dommage subi du fait de la défaillance de l'acheteur.

b/ Emballages cédés : lorsque les emballages sont devenus la propriété de l'acheteur, ce dernier s'engage à faire disparaître sur ceux-ci la mention de l'ancien propriétaire et s'interdit de les utiliser à d'autres fins que leur destination d'origine.

c/ Emballages soumis à ré-épreuve : lorsque les emballages sont soumis à ré-épreuve suivant une périodicité fixée par la règlementation que l'acheteur déclare connaître, la dernière date d'épreuve est gravée sur lesdits emballages. Le vendeur décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient survenir du fait de ces emballages vides ou pleins dans le cas où il auraient été cédés à l'acheteur ou non restitués par lui avant la date d'épreuve suivante.

d/ Emballages fournis par l'acheteur : l'acheteur sera alors seul responsable du choix et de la qualité des emballages destinés à recevoir les produits. L'acheteur s'engage à fournir des emballages conformes à la réglementation en vigueur.

 ART 9. Réserve de Propriété

La propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès sa délivrance comme indiqué à l'Article 5 ci-dessus. En conséquence, le vendeur se réserve le droit d'exiger en cas de retard de paiement ou de défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu où elle se trouve. La marchandise en stock dans les locaux (magasins, dépôts entrepôts, ...) de l'acheteur sera réputée afférente aux factures impayées. L'acheteur s'interdit donc de concéder à des tiers tout droit susceptible de porter atteinte à l'exercice de cette clause. Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux du vendeur seront à la charge de l'acheteur. En cas de procédure d'insolvabilité de l'acheteur, celui-ci devra : (I) en informer le vendeur dans les 24 heures ; (II) immédiatement cesser de vendre la marchandise dont il n'aurait pas encore acquis la propriété. L'acheteur sera également tenu aux obligations qui lui incombent en sa qualité de gardien. Par conséquent, l'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition de celle-ci par voie accidentelle ou non. L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans les stocks et non encore réglées. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront, sans préjudice.

ART 10. Défaut de Paiement

a/ Le non-paiement d'une seule facture constitue un manquement grave du fait de l'acheteur et autorise le vendeur à suspendre les autres livraisons ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts de l'acheteur, tout droit de dédommagement réservé. Dans le même cas, lorsque le contrat prévoit une forme de paiement à terme et que l'acheteur ne paye pas dans les termes ou adresse une réclamation sur un lot déjà livré, le vendeur aura toujours la faculté de révoquer le délai et de demander le paiement anticipé pour les livraisons ou les contrats suivants. Si l'acheteur ne répond pas à cette demande, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts de l'acheteur, tout droit de dédommagement réservé. En application de la Directive Européenne n°2000/35/EC du 29 juin 2000 des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. De plus, en application de la Directive Européenne 2011/7/UE, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros minimum est exigible de plein droit; celle-ci pourra être majorée des frais de recouvrement exposés (si supérieurs à cette dernière). L'émission par le vendeur des factures relatives à ces pénalités sera réalisée sur une base semestrielle.


b/ Si la situation financière de l'acheteur suscite des inquiétudes justifiées, le vendeur se réserve le droit, pour les commandes en cours, d'exiger un paiement comptant ou avant livraison.

c/ En cas d'expéditions échelonnées des produits faisant l'objet d'une commande ou d'un marché, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits faisant l'objet de la commande ou du marché ait été livrée.

ART 10. Cas de Force Majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations du vendeur, sans recours de l'acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement en matière premières ou énergie, notamment, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, les bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des engagements du vendeur.

ART 11. Clause Attributive de Juridiction et Loi Applicable

Les présentes C.G.V. ainsi que tout contrat s'y rapportant sont régies par la loi applicable dans le pays du vendeur et interprétées conformément à cette loi, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980. Tout litige survenant entre les parties au contrat, sera soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Dans le cas où l'acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce dès à présent à appeler le vendeur en garantie devant toute autre juridiction.

LIMITES DE GARANTIE

ENREGISTREMENT

VELEXYS enregistre automatiquement votre produit afin de vous servir rapidement et mettre en oeuvre les prestations prises en garanties. Toute réclamation effectuée dans le cadre de cette Garantie limitée implique l'acceptation de ses conditions. Cette garantie limitée n'affecte pas vos droits statutaires.

GARANTIE

VELEXYS garantie tout produit vendu en première main à l'utilisateur qui est à l'origine de l'achat (facture faisant foi) comme étant exempt de tout défaut de fabrication et/ou matériel pendant la période de garantie. Cette garantie s'applique sur le matériel qui devra obligatoirement être retourné au frais de l'acheteur, au Service Après-Ventes et Maintenance au siège social de VELEXYS sis 3 rue du Clos Fleuri 17100 SAINTES.

La période de garantie est de douze (12) mois et commence à la date d'origine de l'achat. Le reçu d'achat ou de livraison délivré au client, portant la date d'achat du produit, constitue la seule preuve de date d'achat valable. Il pourra vous être demandé de fournir une preuve d'achat pour bénéficier des services de garantie.

Les réclamations effectuées dans le cadre de cette Garantie limitée doivent se faire au cours de cette période de garantie de douze (12) mois. Un système ou une pièce qui est, à la discrétion de VELEXYS, réparée ou remplacée dans le cadre de la Garantie limitée n'est lui-même garanti que pendant la période restante de la garantie d'origine ou pendant trois (3) mois, la période la plus longue étant retenue.

 

EXCLUSIONS DE GARANTIE :

La Garantie limitée ne s'applique pas dans les cas suivants :

 1. Défauts dus à l'usure normale;

2. Eléments en plastique des prises cassés, déchirés, rayés, impactés, ou avec des couleurs passées ou tout autre dommage cosmétique ;

3. Prises ou touches défectueuses ou décolorées en raison de fluides renversés, de salissures, de touches manquantes, de pièces en plastique cassées ou d'utilisation anormale ;

4. Dommage causé par l'utilisation d'un autre produit ;

5. Utilisation du produit à des fins autres que celles qui sont prévues, notamment et sans limitation, le non-respect des instructions du manuel accompagnant le produit ;

6. Dommages accidentels liés à un usage abusif, à de la contamination, à une mauvaise utilisation, un contact avec des liquides, une flamme, un tremblement de terre, un entretien ou un étalonnage non adapté, une utilisation négligente du système ou toute autre cause externe ;

7. Dommages environnementaux et/ou défauts résultant de la fumée, de la poussière, de tâches, noir de carbone ou toute autre influence externe ;

8. à un produit VELEXYS dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l'accord écrit de VELEXYS ;

9. numéro de série a été supprimé, endommagé, rendu défectueux ou illisible ;

10. modification du Produit incluant les défauts dus à l'utilisation de pièces non fabriquées et/ou vendues par VELEXYS ;

11. installation incorrecte de produits/systèmes tiers. Dommages causés par des grandeurs électriques et dus au non respect des protections électriques à installer en amont comme les protections contre les surintensités, les protections contre les courants différentiels, les protections contre les surtensions ou les protections para-foudre.

12. dommages résultant de l'expédition ou de l'emballage du produit lors du renvoi à un prestataire VELEXYS agréé et/ou VELEXYS directement ;

13. problèmes résultant de l'installation de pièces conçues pour un système de marque ou de modèle différent ;

14. dommages dus à des prestations/réparations ou autres modifications apportées au système qui ont été effectuées par une entité autre que VELEXYS ou qu'un prestataire agréé par VELEXYS ;

15. dommages dus à une réparation par l'utilisateur ou au remplacement de pièces non remplaçables par le client ;

16. composants matériels défectueux (p. ex. prise) du fait d'une utilisation abusive du système ;

17. tout logiciel préinstallé, sa qualité technique ou marchande ou son adaptation à un usage spécifique ;

18. perte ou dégradation de tout programme, des données et/ou de tout programme logiciel, fourni avec le Système ou installé par la suite ;

19. la Garantie limitée ne couvre pas les accessoires VELEXYS. En cas de panne, consultez les conditions de la Garantie limitée concernant les accessoires.

Si le Système n'est pas couvert par la Garantie limitée en raison d'une ou plusieurs des raisons mentionnées ci-dessus, VELEXYS peut proposer une réparation, à la demande de l'utilisateur. Néanmoins, dans ce cas, VELEXYS pourra facturer l'utilisateur pour les pièces, la main-d'oeuvre et les frais.

De plus, VELEXYS se réserve le droit de facturer la préparation du devis si l'utilisateur a effectué une réclamation dans le cadre de la Garantie limitée alors que cette dernière n'est pas couverte. Dans ce cas, et dans les limites prévues par la loi en vigueur, VELEXYS se réserve le droit de conserver le Produit jusqu'à ce que l'utilisateur paie le coût de préparation du devis.

PROCEDURE DE RECLAMATION ET RETOUR ATELIER

Conformément aux conditions de la garantie de type Retour en atelier ou Envoi postal, vous devrez faire parvenir votre produit complet à VELEXYS pour, à la discrétion de VELEXYS, toute réparation ou remplacement dans le cadre de la garantie et convenir d'une date de restitution et de collecte.

Vous devez payer les frais d'expédition, les taxes ou les droits de douane liés au transport du produit à réparer pour tout échange avec VELEXYS. En outre, vous devez assurer le produit pendant la période de transit, car ni VELEXYS, ni l'entreprise assurant les réparations au nom de VELEXYS, n'acceptent de responsabilités pour les dommages en cours de transit.

 FRAIS SUPPLEMENTAIRES

VELEXYS n'est pas responsable du transport, de la livraison, des frais d'assurance, des droits de douane, des taxes, des frais d'immatriculation et de tous autres frais liés aux communications téléphoniques ou par télécopie liées à la défaillance du produit.

 LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, VELEXYS n'est pas responsable de la qualité marchande, ni de l'adaptation à une utilisation spécifique du produit. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, VELEXYS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, envers l'acheteur ou une autre partie, de tout dommage dépassant le prix d'achat du produit.

 En fonction des limites imposées par la loi, VELEXYS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour tout dommage quel qu'il soit (ce qui inclut les dommages directs ou indirects, la perte de profits commerciaux, la perte d'économies ou autres dommages spéciaux, accidentels, exemplaires ou consécutifs, qu'il s'agisse d'une rupture de garantie, de contrat, d'une responsabilité absolue, d'un délit civil (ou autre) résultant de l'incapacité à utiliser ce produit et/ou la documentation écrite qui l'accompagne (ce qui inclut les manuels), même si VELEXYS, son fournisseur, un représentant agréé par VELEXYS , un fournisseur de service ou un revendeur a été prévenu de l'éventualité de ce type de dommage ou de toute autre plainte déposée par un tiers.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, toute responsabilité de VELEXYS qui n'est pas exclue sera limitée au prix d'achat du produit. Les exclusions et les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages résultant de failles démontrées des produits VELEXYS, notamment pour les dommages ayant des incidences sur la vie ou la santé.

 La présente Garantie limitée s'applique aux produits achetés en France.